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Prévue à l’article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité peut s’analyser comme un discours du justiciable adressé au pouvoir juridictionnel, qui porte sur la violation, par une disposition législative, des droits et libertés que la Constitution lui garantit. Elle est aussi un discours du Conseil constitutionnel qui, lorsqu’il répond à la question qui lui est posée par le justiciable, s’adresse simultanément aux pouvoirs juridictionnels, exécutif et législatif.
CLIL theme: 4027 -- SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, LETTRES -- Lettres et Sciences du langage -- Lettres -- Etudes littéraires générales et thématiques
ISBN:978-2-406-16772-3
EAN:9782406167723
ISSN: 2492-0150
DOI: 10.48611/isbn.978-2-406-16772-3.p.0361
Publisher: Classiques Garnier
Online publication: 05-22-2024
Language: French
Keyword: Discours juridique, question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, garantie des droits et libertés, gouvernement, parlement