TY  - ECHAP
TI  - La question prioritaire de constitutionnalité
DO  - 10.48611/isbn.978-2-406-16772-3.p.0361
SN  - 978-2-406-16772-3
AB  - Prévue à l’article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité peut s’analyser comme un discours du justiciable adressé au pouvoir juridictionnel, qui porte sur la violation, par une disposition législative, des droits et libertés que la Constitution lui garantit. Elle est aussi un discours du Conseil constitutionnel qui, lorsqu’il répond à la question qui lui est posée par le justiciable, s’adresse simultanément aux pouvoirs juridictionnels, exécutif et législatif.
PY  - 2024
DA  - 2024/05/22
DP  - Classiques Garnier
PB  - Classiques Garnier
KW  - Discours juridique, question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, garantie des droits et libertés, gouvernement, parlement
Y2  - 2024/06/30
ER  -