TY  - ECHAP
A1  - Duclos, Nolwenn
TI  - La question prioritaire de constitutionnalité
T3  - POLEN - Pouvoirs, lettres, normes
M1  - 37
DO  - 10.48611/isbn.978-2-406-16772-3.p.0361
SN  - 978-2-406-16772-3
SP  - 361
EP  - 376
AB  - Prévue à l’article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité peut s’analyser comme un discours du justiciable adressé au pouvoir juridictionnel, qui porte sur la violation, par une disposition législative, des droits et libertés que la Constitution lui garantit. Elle est aussi un discours du Conseil constitutionnel qui, lorsqu’il répond à la question qui lui est posée par le justiciable, s’adresse simultanément aux pouvoirs juridictionnels, exécutif et législatif.
PY  - 2024
DA  - 2024/05/22
DP  - Classiques Garnier
PB  - Classiques Garnier
CY  - Paris
KW  - Discours juridique, question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, garantie des droits et libertés, gouvernement, parlement
LA  - fre
UR  - https://classiques-garnier.com/les-discours-adresses-au-x-pouvoir-s-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.html
Y2  - 2024/06/28
ER  -