La séduction dolosive et la rupture fautive du concubinage
- Publication type: Article from a collective work
- Collective work: Séduire du Moyen Âge à nos jours. Discours, représentations et pratiques
- Author: Pfeifer-Chomiczewska (Katarzyna)
- Pages: 87 to 108
- Collection: POLEN - Power, Literature, Norms, n° 26
La séduction qui peut être à l’origine du concubinage pouvait jadis influencer les conséquences juridiques d’une séparation. La réparation était octroyée en cas de rupture dite fautive, et l’analyse des arrêts du xixe siècle jusqu’aux années 1970 montre que la faute pouvait exister dès l’origine du concubinage : c’est la séduction dolosive qui constituait une faute au sens de l’article 1240 du Code civil (anc. 1382 C. civ.) et pouvait rendre le concubin-séducteur responsable des dommages causés.
- CLIL theme: 4027 -- SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, LETTRES -- Lettres et Sciences du langage -- Lettres -- Etudes littéraires générales et thématiques
- ISBN: 978-2-406-11486-4
- EAN: 9782406114864
- ISSN: 2492-0150
- DOI: 10.48611/isbn.978-2-406-11486-4.p.0087
- Publisher: Classiques Garnier
- Online publication: 09-08-2021
- Language: French
- Keyword: Séduction dolosive, concubinage, liberté de rompre, rupture fautive, droit civil
