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Licence d’utilisation

Définitions préalables

Engagés par cet accord, les contractants reconnaissent et acceptent les définitions suivantes:

- « Le matériel sous licence »: comprend les données et le moteur de recherche, ensemble auquel le Licencié a accès par connexion en ligne.

Comprend donc plus généralement « l’œuvre des Editions Classiques Garnier Numérique »: extrait, article, index, préface, mentions et autres marques contenus dans et compris par le matériel sous licence.

- « Le Licencié »: le contractant. A travers son engagement par le présent Contrat, le Licencié s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les termes de la Licence.

- « L’ utilisateur autorisé »: l’individu licencié.

- « Utilisation du matériel sous licence »: comme la présente licence s’attache à la définir, l’utilisation du matériel sous licence est limitée et ne peut en aucun cas être considérée comme une exploitation. L’utilisation permet un accès au matériel (contenu des bases et structuration des données, data et moteur), ceux-ci ne pouvant jamais devenir la propriété du Licencié ou des utilisateurs.

I Objet de la Licence et conditions générales d’utilisation

1.1 La présente Licence concerne le droit d’accès temporaire au Matériel sous licence accordée à l’individu signataire de la licence.

1.2 La présente Licence et l’utilisation du matériel sous licence ne saurait en aucune manière transférer un quelconque droit, ni sur les data, ni sur le moteur, ni sur les droits tiers ni sur tout autre composant de l’œuvre des Editions Classiques Garnier Numérique à l’utilisateur autorisé Licencié. Celle-ci reste l’exclusive propriété des Classiques Garnier Numérique.

1.3 La présente Licence est accordée au Licencié qui, selon la définition précédemment établie, est le seul à pouvoir bénéficier d’une connexion au matériel sous licence. La présente licence est personnelle, ne peut être transmise ou être l’objet d’une autre licence.

II Droit et restrictions d’utilisation

2.1 Droit et limite des droits

2.1.1 Le droit d’accès au matériel sous licence est limité, non exclusif et non transférable. Son utilisation est autorisée dans un but de recherche et d’enseignement, de façon personnelle et privée. Les conditions d’utilisation du matériel sous licence impliquent les mêmes conditions d’utilisation pour ses composants (œuvre des éditions Classiques Garnier Numérique).

2.1.2 Le Matériel sous licence, ses fonctions et la présente Licence permettent ensemble la sauvegarde, l’extraction, l’impression de parties de l’œuvre des éditons Classiques Garnier Numérique, et ce en copies uniques. Ces actions doivent être conformes à la loi sur la protection des droits d’auteur telle qu’elle est ou sera prévue dans l’avenir par les dispositions législatives et réglementaires françaises ainsi que par les conventions internationales et les normes communautaires.

2.1.3 Le Matériel sous licence, ses fonctions et la présente Licence interdisent ensemble l’extraction, la distribution, la reproduction ou la sauvegarde systématique de parties significatives du matériel sous licence. Nul n’est sensé ignorer les conditions d’utilisation du matériel sous licence, présentes sur le site des éditions Classiques Garnier Numérique.

2.1.4 Les éditions Classiques Garnier Numérique accordent à l’utilisateur autorisé en les termes du présent Accord, l’accès distant strictement personnel aux ressources.

2.2 Restrictions d’utilisation

2.2.1 Le Matériel sous licence ne peut être utilisé à des fins commerciales, ni mener à la constitution d’un ensemble autonome qui viendrait ou non faire concurrence aux activités des éditions Classiques Garnier Numérique.

Le Licencié n’est donc en aucun cas autorisé à diffuser ou à participer à la diffusion du contenu de la base, y compris et sans restriction par le biais d’Internet, sur le Web.

Le Licencié n’est pas autorisé à mettre le matériel sous licence à la disposition du public ni à autoriser l’accès au matériel sous licence à quiconque en dehors des utilisateurs autorisés dans les conditions définies par la présente Licence.

2.2.2 Le Licencié n’est pas fondé à intervenir sur les données, sur le moteur, sur l’œuvre des éditions Classiques Garnier Numérique de façon générale (convertir, transférer, traduire, décomposer, etc.).

2.3.3 Le téléchargement systématique ou l’extraction, l’impression massive et le démantèlement du contenu du matériel sous licence sont formellement prohibés. Pour se prémunir de tels mésusages et protéger ses droits de propriété sur le matériel sous licence, les éditions Classiques Garnier Numérique sont autorisées à se servir d’un système de détection des usages frauduleux. Son déclenchement entraîne l’interruption de la connexion et celle-ci est rétablie si les éditions Classiques Garnier Numérique jugent que tout risque de fraude est écarté.

III Responsabilités des Editions CGN et du Licencié

3.1 Le Licencié et les éditions Classiques Garnier Numérique s’assurent mutuellement qu’ils sont en droit de passer le présent Accord et en mesure de respecter les règles qui s’y trouvent contenues.

3.2 Le Licencié et les éditions Classiques Garnier Numérique s’engagent tous deux à s’équiper à leur charge et au mieux afin de permettre la connexion au matériel sous licence dans les meilleures conditions (capacité du serveur, hébergement des connections et veille technique pour les éditions Classiques Garnier Numérique; matériel informatique, et connections Internet pour le Licencié).

3.3 Le Licencié et éditions Classiques Garnier Numérique sont tous deux responsables:

3.3.1 de la sécurité et de la qualité des connexions:

- Les éditions Classiques Garnier Numérique assurent le bon enregistrement des codes personnels, non transférables, et le fonctionnement de la connexion initiale dans les meilleurs délais et conditions. En cas de suspension du service, elles s’engagent à intervenir dans les plus brefs délais pour rétablir la connexion (ce délai ne pouvant dépasser 60 jours).

- Le Licencié et les éditions Classiques Garnier Numérique s’engagent à coopérer de façon intelligente dans un cas, soupçonné ou révélé, d’utilisation illicite du Matériel sous licence, d’y mettre fin dans les meilleurs délais. Le Licencié s’engage à renseigner les éditions Classiques Garnier Numérique au mieux, à leur donner toute information pouvant participer à éclairer cette situation dommageable.

3.3.2 de la bonne utilisation du matériel sous licence:

- Les éditions Classiques Garnier Numérique s’engagent à fournir toutes les informations (par la publication de la présente Licence sur leur site) sur les limites d’utilisation et interdictions liées au matériel sous licence.

3.4 Les éditions Classiques Garnier Numérique et le Licencié s’engagent à se préserver mutuellement de toute réclamation, poursuite ou procédure engagée à leur encontre par un tiers relativement aux droits et devoirs mentionnés dans la présente Licence, au-delà même de la validité du présent Accord, ils s’engagent à respecter les termes de cet Accord et à faire preuve de bonne foi et de bonne volonté dans le cas d’un litige pouvant survenir au-delà des conditions précisées ici.

IV Limites des responsabilités des Editions Classiques Garnier Numérique et du Licencié

4.1 Le matériel sous licence est fourni « comme tel » par éditions Classiques Garnier Numérique au Licencié. Ainsi l’adéquation de ce matériel aux attentes du Licencié ou à son équipement n’engage pas éditions Classiques Garnier Numérique.

Le Licencié reconnaît la possibilité que le matériel ne corresponde pas à ses attentes ou à son équipement et que les éditions Classiques Garnier Numérique puissent, sans l’en avertir, modifier, ajouter ou retrancher des parties de ce Matériel, qui reste leur propriété. Les éditions Classiques Garnier Numérique ne peuvent être tenues pour responsables de la dégradation du matériel sous licence, son altération ou le disfonctionnement du logiciel.

4.2 Les éditions Classiques Garnier Numérique et le Licencié ne peuvent être tenus pour responsables de quoi que ce soit pour lequel ils ne sont pas engagés par cet Accord, même si cela est relatif à l’utilisation et à l’accès au matériel sous licence ; ils ne peuvent non plus être tenus pour responsables de manquements aux droits et devoirs précisés dans cet Accord si ceux-ci excèdent de toute évidence leur volonté, leur pouvoir ou capacité. Cela est laissé à la juste appréciation d’un tiers juge, dans le cas où un tel recours serait engagé.

4.3 Les éditions Classiques Garnier Numérique ne peuvent être tenues pour responsable des interruptions de service dues à la défaillance des réseaux de télécommunications ou de ses prestataires de service ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.

V Cas de résiliation, indemnités, force majeure et aspects généraux

5.1 Dans le cas de non respect d’une des clauses du présent Contrat et dans l’impossibilité de s’y conformer dans un délai raisonnable, chacune des parties est autorisée à y mettre fin. Elle avertit alors l’autre partie par écrit. Une défaillance dans ce cas est considérée comme renonciation.

5.2 Aucun autre cas, même lié à l’utilisation du matériel sous licence ne pourra donner lieu à l’annulation des engagements du Licencié envers les éditions Classiques Garnier Numérique. Le présent Contrat est régi par le droit français.