Le présent ouvrage est tiré d’une thèse de doctorat en droit public soutenue le 9 décembre 2013 à l’Université Panthéon-Assas, devant un jury présidé par le professeur Philippe Raynaud et composé de M. Frédéric Audren, chargé de recherche au CNRS, ainsi que des professeurs Denis Baranger (directeur de thèse), Jean-Yves Chérot (rapporteur) et Bruno Daugeron (rapporteur).