Glossaire

D’origine juridique, le vocabulaire des privilèges est très stable ; la plupart des mots sont déjà attestés en Moyen Français (DMF) et conservent leur sens jusqu’au xviie siècle (dictionnaires de Furetière et de l’Académie).

Les mots dont seule la graphie a changé et dont le sens est clair ne sont pas relevés (ex : poine pour peine).

Ahdenerer (adenerer) : « vieux terme de pratique et de coûtumes, dont on se servoit dans les licitations, pour dire, Mettre à prix : ce qui vient du latin ad æneum aut ævis pretium constituere » (FUR.) ; se trouve dans l’expression « non imprimer, vendre ne adhenerer », dans un privilège de J. Bouchet, 1536.

Amé : ami.

Amende / amende arbitraire : imposition d’une peine pécuniaire pour un crime ou un délit. Si le montant est fixé par avance, l’amende est dite « nombrée » ; dans le cas contraire, l’amende est dite « arbitraire », le montant étant laissé à l’estimation des autorités compétentes (DMF, FUR.)

Appellations (« nonobstant oppositions ou appellations quelconques ») : sous le mot appellations, on entend l’appel d’un jugement (DMF) ; « plainte qu’on fait devant un juge supérieur d’une sentence ou ordonnance qu’on prétend mal rendüe par un juge inférieur » (FUR.)

Approbation : autorisation d’imprimer délivrée par le pouvoir civil ou religieux ; l’approbation est antérieure

à la délivrance du privilège (DEL). « On ne permet pas d’imprimer un livre de Theologie sans approbation des Docteurs » (FUR.)

Bailli, Baillif : représentant du roi ou d’un grand seigneur exerçant des fonctions judiciaires et administratives dans une circonscription donnée (le bailliage) (DMF).

Céder : renoncer à la possession de quelque chose, au droit à quelque chose, en transportant la possession ou le droit à quelqu’un d’autre (DMF, FUR.) ; voir Transport.

Charte, Chartre : acte (public ou privé) où sont enregistrés les titres d’une propriété, d’une vente, d’un privilège octroyé, d’un traité.

Chartre normande : « titre fort ancien contenant plusieurs privilèges et concessions accordez aux habitans de Normandie […] On met dans la plus-part des Lettres de la grande Chancelerie, Nonobstant clameur de haro, Chartre normande, etc. » (FUR.) ; les privilèges contenus dans la chartre normande ne sont pas opposables à un privilège de librairie.

Cire : dans la Chancellerie royale, la cire verte est réservée aux actes dont l’effet est perpétuel et irrévocable : donation, grâce, etc., la cire jaune aux actes temporaires, la cire rouge au sceau du secret (O. Morel, La Gde chancellerie royale, 1900, 192-193 et 203-205) (DMF). Les lettres de privilège sont scellées de cire jaune. Voir Queue et Sceau.

Clameur de haro : sommation de comparaître immédiatement en justice (de la part d’une victime à celui qui porte atteinte à ses biens (DMF) ; « terme de la coutume de Normandie. C’est un cri qu’on fait en Normandie lors qu’on trouve sa partie, et qu’on la veut mener devant le Juge ; car alors elle est obligée de suivre celui qui a crié haro sur elle, et l’un et l’autre demeurent en prison, ou en la maison du juge, jusqu’à qu’il ait prononcé sur leur différent du moins par provision […] les lettres de Chancelerie portent ordinairement, Nonobstant clameur de haro, chartre Normande, et autres privileges à ce contraires » (FUR.)

Collation : comparaison, confrontation en vue de certifier conforme une copie à l’original (DMF) ; FUR. ajoute : « ainsi on met au bas d’une copie, Collation a esté faite de cette copie à son original par moy Notaire soussigné, ce fait rendu. Quand le Notaire declare qu’il en a la minute entre les mains, la collation vaut un original ». Tout privilège reproduit dans un livre est par définition une collation. Voir Vidimus.

Collationner : comparer une copie avec l’original pour s’assurer de la conformité des deux pièces (DMF).

Confiscation : action de confisquer, peine qui consiste à adjuger au profit du souverain, ou de ceux qui en ont les droits, les biens de celui qui est coupable d’un crime ; les conséquences possibles sont la destruction partielle ou totale du stock saisi (voire du matériel d’impression) ou le transfert partiel ou total du stock saisi au libraire légitime.

Congé (« privilege, congé, licence et permission » ; « exprès vouloir, consentement, congé et permission ») : permission, autorisation donnée par quelqu’un ou obtenue par quelqu’un.

Contrefaire : en terme de librairie, l’acception est restreinte : « c’est, 523Imprimer un Livre, une image, un dessein, pour frustrer l’Auteur du droit du privilege qu’il a obtenu de le faire imprimer tout seul » (FUR.) L’AF donne : « on dit, contrefaire un Livre pour dire, Le faire imprimer au prejudice d’un Libraire qui en a le privilege ». Il n’y a donc pas contrefaçon au sens juridique du terme si le livre n’est pas protégé par un privilège.

Contre-sceau / Contre-scel / Contreseel : « C’est une espece de sceau qu’on applique à gauche des Lettres scellées sur un titre qui attache les pieces qui ont servy de fondement pour les faire passer au sceau, afin d’empêcher qu’on ne les destache » (FUR.)

Dépens 1 : « On dit en termes de Palais, une condamnation de despens, dommages et interests » (Fur.) : sous le mot de depens, on entend les frais de justice, « en termes de Palais, sont les frais qu’il a cousté à une partie pour poursuivre un Procès » (FUR.)

Dépens 2 : dépenses, frais engagés (pour faire le livre).

Dommages : « On dit en termes de Palais, une condamnation de despens, dommages et interests » (FUR.) : sous l’expression de dommages et intérêts, on entend une indemnité due à quelqu’un en réparation d’un préjudice (du montant de la perte soufferte et du gain manqué à faire).

Exploit : dans la formule « tous Actes & exploits necessaires » pour désigner « un acte que fait un Sergent pour assigner, ajourner, saisir » (AF).

Exposant : « terme de Chancellerie, qui se dit de celuy qui impetre [obtient] des lettres ou qui forme quelque demande » (FUR.) Syn. : impétrant ou requérant.

Féal : affidé.

Haro (clameur de) : voir Clameur de haro.

Intérêts : voir Dommages.

Lettres patentes : « sont des Lettres du Roy scellées du grand sceau, qui servent de titres pour la concession de quelque octroy, grace, privilege, de quelque establissement. Elles doivent être signées en commandement d’un secretaire d’Etat, et verifiées dans les Parlements […] les Lettres Patentes se disent par opposition à Lettres de cachet, par ce qu’on les delivre tout ouvertes » (FUR.)

Licence : voir Congé.

Lieutenant : « officier qui tient le lieu d’un Superieur, qui exerce une charge en son absence, ou qu’il devroit exercer luy-même » ; lieutenant général ou particulier, civil ou criminel, lieutenant de police, etc.

Oppositions (« nonobstant oppositions ou appellations quelconques ») : sous le mot oppositions, on entend l’action de contester quelque chose dans les formes légales, de faire obstacle à quelque chose, une action destinée à empêcher l’accomplissement d’un acte ou d’une procédure.

Patentes : voir Lettres.

Pareatis : « Terme Latin usité en Chancellerie et en Pratique. Un pareatis est une lettre de Chancelerie qui s’obtient pour faire executer un contract, ou un jugement hors du ressort de la Justice où il a été rendu […] Les Edits et declarations portent une clause dans leur commission, qui donne pouvoir de les mettre par tout 524à execution sans demander placet, visa, ni pareatis » (FUR.)

Permission 1 : voir Congé.

Permission 2 : en terme de librairie, et depuis l’ordonnance de Moulins en 1566, nécessaire autorisation d’imprimer obtenue auprès de la Chancellerie royale qui permet la délivrance du privilège sous forme de lettres patentes. La « permission de juge », signée par un officier local, peut suffire pour imprimer sans obtention de privilège ou en guise de renouvellement de privilège.

Placet : dans la formule « sans demander placet, visa, ne pareatis, pour signaler qu’une décision est exécutoire par elle-même sans demander aucune permission à des juges »(voir Pareatis).

Pocher : dans la formule « contrefaire ou pocher figure » (Billon, 1555), pour désigner le vol du travail d’autrui (COT.)

Présentes / Présentes lettres : « A tous ceux qui ces presentes Lettres verront : c’est le commencement de toutes les sentences. » (FUR.)

Privilège : « monopole, droit qu’on obtient de faire, ou de vendre quelque chose à l’exclusion de tous autres […] les privileges du Roy pour l’impression des livre sont accordez afin que l’auteur en tire quelque recompense pour son travail, mais par l’evenement il n’est qu’à l’avantage du Libraire » (FUR.) ; « monopole d’impression et de diffusion [d’un texte ou d’un ensemble de textes] accordé [par le pouvoir royal ou une autorité de justice] à un auteur ou à un libraire pour une durée déterminée. » (Jean-Dominique Mellot, article « Privilège », DEL, t. III, p. 378). Le mot entre en langue dès le xiie siècle et reçoit le sens spécifique de privilège d’imprimer en 1505 avec le premier privilège d’auteur de Pierre Gringore où il figure.

« Privilege perpetuel » : expression rarissime (privilège de Ronsard) ; l’adjectif est trompeur en ce qu’il ne désigne pas un privilège à durée indéterminée mais un privilège renouvelable ad libitum.

Prévôt : juge subalterne, officier domanial qui tient son office à ferme, chargé sous le bailli et le sénéchal de rendre la justice et de percevoir les impositions dans un domaine ou une cité ; en particulier, magistrat chargé de la juridiction de Paris et placé à la tête du Châtelet. C’est lui qui délivre les privilèges d’imprimer de la Prévôté avant que l’ordonnance de Moulins en 1566 ne l’interdise en confiant à la seule Chancellerie royale le droit d’accorder les privilèges d’impression.

Queue (simple ou double) : « En terme de Chancelerie, se dit de la maniere de sceller les Lettres. Une Lettre est scellée à simple queüe, quand le sceau est attaché à un coin du parchemin de la lettre, qu’on a fendu exprès ; et à double queüe, quand le sceau est pendant à une bande en double de parchemin passée au travers de la Lettre, comme on fait en toutes les expeditions importantes » (FUR.). Voir Cire et Sceau.

Repli : « les provisions et autres Lettres de Chancelerie sont signées sur le repli. On écrit les arrests de verification et d’enregistrement, les prestations de serments sur le repli des lettres » (FUR.)

Sceau/Seau/Scel/Seel (grand) : « le grand Sceau est le Sceau du Roy, qui est entre les mains de Monseigneur le Chancelier, dont on scelle les Edits, Privileges, Graces, et Patentes, et tout ce qui se fait au Conseil du Roy ou au Grand Conseil […] le grand sceau est exécutoire par tout le Royaume : les autres le sont seulement dans le ressort de leur Parlement, si on y joint un pareatis du grand Sceau » (FUR.) Voir Cire et Queue.

Sénéchal : officier du roi qui exerce dans certaines provinces de droit écrit (en particulier au sud de la Loire et dans l’Ouest) des fonctions administratives et judiciaires (analogues à celles du bailli dans les provinces de coutume) et le commandement des armées (DMF).

Suppliant : « qui a presenté une requeste » (FUR.) Voir Exposant.

Transport : action de reporter sur quelqu’un d’autre un droit que l’on possède (dans le domaine privé ou politique), transfert de propriété, acte par lequel se réalise la cession de biens, de droits, de créances (DMF) ; cession d’un privilège d’auteur à un imprimeur ou libraire, ou d’imprimeur à imprimeur ou libraire.

Vidimus : lettre qui porte cette formule, lettre qui est conforme à l’original. Copie certifiée et authentique d’un acte, attestant par la formule vidimus que celui-ci a bien été lu et examiné (DMF). Voir Collation.