305 GLOSSAIRE


action  :intéressée, titre qui donne droit à une part des profits de l'entreprise  ; ren- tière, portant un intérêt fixe.
agiotage  :commerce des effets (péjoratif).
arrérages  :intérêts échus d'une rente.
arrêt du Conseil  : décision du conseil du Roi, soit par voie de disposition générale sur des matières d'intérêt public, soit par voie de jugement sur des contestations parti- culières.
assignation  :mandat ou ordre délivré à quel- qu'un, pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds ou un certain comp- table.
bâtonner
bâtonner, biffer  :annuler un effet d'un trait de plume.
billet  :écrit ou promesse par laquelle on s'oblige de payer ou de faire payer une somme.
billet d'État  :obligation au porteur émise par l'État en 1716, portant 4% et sans terme fixe de remboursement.
billet de banque  :billet émis par la Banque royale, portant promesse de payer au por- teur et àvue, c'est-à-dire sur demande.
capitation  :taxe par tête.
charge  :vair office.
commis
commissaires
communautés
compte en banque  : (appelé aussi «  écrirures en banque  »).)
consignation  :Somme dont le dépôt a été ordonné par voie de justice.
constirution  :vair rente.
coupe  :échange d'un titre en petites déno- minations.
contre-lettres .
denier  : 1. unité de compte (le douzième du sou) ; 2. argent comptant (au pluriel) ; 3. rapport entre le capital et l'intérêt du (de- nier 50 = 2%d'intérêt).
édit  :acte législatif, qui devait être enregis- tré par le Parlement.
effet  :obligation, titre de créance.
étapes  : fournitures de l'armée en campagne (vivres, fourrages).
États du Roi  :rôles arrêtés au conseil du Roi contenant l'énumération des revenus du roi et des charges dont le paiement était assigné dessus.
extraordinaire des guerres  :fond pour payer certaines dépenses militaires.
fermes  : convention par laquelle le Roi laisse à une société la jouissance d'un impôt pour un certain temps et pour un certain prix. Se dit aussi de la société, qui peut à son tour affermer la perception de l'impôt en question dans une région à une sous-ferme.
gabelles  :monopole de la vente du sel.
intendant  :magistrat représentant le roi dans une province ou généralité.
journal (livre journal)  :livre sur lequel on consigne des événements comptables jour par jour.
liquidation  :règlement d'une dette  ; se dit
aussi du titre donné en règlement.
livre (grand)  :livre dans lesquel les comptes
sont tenus par parties doubles.
306 242 LETTRES SUR LE VISA

maltôte  :abus en matière d'impôts (péjora- tifl.
mobiliaire  :synonyme de « meuble  ».
novation  :changement d'une obligation en une autre.
office  :fonction publique à laquelle étaient attachés droits et privilèges. L'officier était inamovible sauf faute grave, et la propriété de la charge était considérée comme bien immeuble.
ordonnance (sur le Trésor royal)  :ordre donné au garde du Trésor royal de payer une somme.
prévarication  :manquement grave aux obli- gations d'une charge.
récépissé  :écrit par lequel on reconnoît avoir reçu des pâpiers, des pièces, etc.
rente  :somme due annuellement, en échange d'un bien (rente foncière) ou d'une somme d'argent. On dit  : constiruer une rente. La rente est éteinte par la restitution du
bien ou de la somme, sauf dans le cas d'une rente viagère, qui ne s'éteint qu'au décès de la personne désignée. I :intérêt d'une rente s'exprime souvent en denier (voir ce mot).
quittance  :déclaration par écrit par laquelle on tient quelqu'un quitte d'une somme. Quittance de finance  :quittance d'une somme qui a été payée aux coffres du Roi, pour prix d'un office, d'une charge, d'une rente.
saisie réelle  :acte par lequel on saisit les biens immeubles d'un débiteur. sous-ferme  :vair ferme.
subdélégué  :subalterne d'un intendant.
taille  :une des impositions de l'Ancien ré- gime.
traitant  :celui qui se chargeait du recou-
vrement des impositions ou deniers pu-
blics, àcertaines conditions réglées par un traité.