Abysmer : jeter dans un abîme.

Accidentaire : accidentel (philos.). Par opposition à substantiel. Qui n’appartient pas à la substance d’un être, d’une chose. (TLF)

Achet : achat.

Acquest : ce que l’on a acquis.

Adherant : adhérent d’un seigneur, celui qui se met sous sa protection

Ains : mais, mais au contraire.

Articuler : énoncer, affirmer.

Assignat : « constitution de rente sur un immeuble : Le don par lequel un pere faisoit part de son bien à ses fils puînés ou à ses filles, en leur assignant de quoi se marier, estoit un assinat… » (Godefroy, Complément, 1895).

Aubeine : « Aubaine. Succession aux biens d’un aubain, étranger qui meurt dans un pays où il n’est pas naturalisé : Droit d’aubaine. Droit en vertu duquel les biens de la succession d’un aubain devenaient la propriété du seigneur puis, plus tard, du roi. » (TLF).

Aucunement : quelque peu ; en quelque sorte.

Auparavant, prép. : avant.

Auparavant que : avant que

Avouaison : « Ressort de la justice d’un avoué » (DMF 1330-1500) Cf. Littré, s. v. avoué : « Terme de droit féodal. Nom d’office qui consistait à défendre les droits des églises et des abbayes, et qui aussi, en général, signifiait toute espèce de protecteur Les avoués étaient ordinairement des nobles. »

Baillif : bailli.

Benefice d’aage : Bénéfice d’âge, dispense qui s’obtient pour posséder un office, ou pour régir son bien, avant l’âge marqué par les lois. (Littré).

Beneficial : qui concerne les bénéfices ecclésiastiques. Voir aussi dévolu.

Beneficier, subst. : celui qui possède un bénéfice ecclésiastique.

Cadene : chaîne. Mettre à la cadène, enchaîner.

Casuel : accidentel, contingent. Voir accidentaire.

Censier, subst. :

1. qui paie le cens. Censiers de mainmorte : Bodin fait référence aux serfs : en tant que gens de mainmorte, ils ne pouvaient aliéner ni transmettre leurs biens lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants.

2. registre sur lequel sont inscrites les contributions du cens.

Censive : terme de jurisprudence féodale. Terre possédée sous la condition du paiement d’un cens, primitivement par des roturiers. « Certaines terres furent données en fief, d’autres en censives. » (Littré).

Cessionnaire : celui qui fait cession de ses biens à ses créanciers.

Cestui-ci : celui-ci. Se réfère souvent à « celui que nous connaissons », ou « l’actuel ».

Cestui-là : celui-là.

Chambrier :

1. valet de chambre.

2. chambellan, grand chambellan.

Chevestre : licou.

Combien que : quoique.

Conquest : conquêt. Bien acquis par le travail et non par succession ou donation. (TLF) Cf. acquêt.

Corratier : courtier ; agent, entremetteur

Cotter : coter, marquer d’une cote

Croire : S’en faire à croire (= S’en faire accroire) : s’attribuer qqch.

Cuider : croire, penser.

D’autant que : vu que.

Davantage (en début de phrase) : De plus.

Decerner : décréter.

Deduire : exposer, développer.

Defaillir (3e pers. sing. il defaut) : faire défaut ; refuser de comparaître à un procès. Voir defaut.

Defaut : « Terme de procédure. Manquement à une assignation donnée, refus de comparaître. Il a fait défaut. Jugement par défaut, décision rendue contre une partie non comparante ou n’ayant personne qui comparaisse pour elle. » (Littré).

Donner défaut : donner acte de la non-comparution.

Desceu : insu. Au desceu de, à l’insu de.

Devolu : « Dévolu, ue. adj. Acquis, échu par certains droits seigneuriaux. Droit dévolu. Terre dévolue à la Couronne. (…) Dévolu. subst. m. Ce mot n’a d’usage qu’en parlant d’un Bénéfice vacant par l’incapacité ecclésiastique de celui qui en est en possession. Et on dit dans cette acception, Prendre un Dévolu, obtenir un Dévolu, pour dire, Prendre, obtenir en Cour de Rome les Provisions du Bénéfice qu’on prétend être ainsi vacant. » (Acad., 1762).

Devolution. s. f. Acquisition d’un droit devolu. Cette terre, cette Seigneurie appartient au Roy par devolution. droit de devolution.

Dimiourge : démiurge.

Discretion :

1. séparation.

2. discernement, pouvoir de décider. À la discrétion de qqn, suivant ce qu’il jugera bon.

3. retenue dans les actions et les paroles.

Distraire : détacher.

Doigt : Au doigt et à l’œil : exactement

Droit de patronnage : droit de présenter un ecclésiastique à un bénéfice vacant, droit qui entraînait certains revenus pécuniaires. (Godefroy, Complément, 1895).

Droit, à droit : Ester à droit, comparaître, se présenter devant le juge. En latin, stare juri. À tort ou à droit, « Sans examiner si une chose est juste ou injuste. » (Acad., 1762).

Droit, pays de droit coutumier/pays de droit écrit :

Pays de droit écrit : provinces du royaume de France où le droit romain est observé comme loi.

Pays coutumiers : provinces du royaume de France régies par des coutumes particulières, progressivement codifiées et mises

par écrit sous l’impulsion du pouvoir royal.

Droiture :

1. redevance.

2. prérogative en matière judiciaire (DMF 1330-1500).

Emologuer : homologuer (ratifier, sanctionner).

Empescher :

Emploi tr. : entraver, empêtrer. Empesché à, empêtré dans, pris dans.

Emploi. intr. : être un obstacle, être gênant.

Endazer : initier.

Enfant de famille : correspond au lat. filiusfamilias, qui est le fils ou petit-fils placé sous la puissance absolue du chef de famille, comme le veut droit romain.

Ensaisiner : mettre quelqu’un en possession d’un bien, d’un pouvoir, etc.

Ensemble : au même temps que, avec.

Equivocation : action d’équivoquer, d’utiliser des termes équivoques.

Essueil : seuil.

Ester : comparaître (devant un tribunal).

Execution parée : Exécution prête à être réalisée sans autre formalité préalable (Cornu) Acte portant exécution parée, acte prêt à être mis à exécution sans procédure ou formalité supplémentaire.

Expiler : voler, dépouiller.

Fiction double :

Fiction (juridique) : fait qui n’est pas nécessairement réel, mais dont la loi suppose la réalité en vue de produire un effet de droit (ex. l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », affirmation fictive, puisqu’en réalité la quasi-totalité des citoyens ignore la loi, mais sur laquelle repose tout l’ordre juridique.) Bodin parle de fiction double dans le cas d’un étranger ayant obtenu du roi des « lettres de naturalité », et qui se serait ensuite retiré du royaume. La naturalisation était considérée comme une fiction juridique dans l’Ancien Régime, l’étranger naturalisé restant étranger « par nature » tout en étant considéré comme un citoyen naturel. Cette fiction repose notamment sur le fait que le naturalisé demeure dans son pays d’adoption : s’il le quittait, sa « naturalité » deviendrait doublement fictive.

Invader : envahir.

Jaçoit que : quoique, bien que.

Ject : jet.

Journal : Ancienne mesure agraire, correspondant à la surface de terre que l’on peut labourer en un jour, suivant le même principe que le jugère (jugerum) romain.

Jugé, subst. : jugement. Payer le jugé, payer l’exécution du jugement, c’est-à-dire la somme à laquelle on pourrait être condamné (dommages, amendes, etc.), ainsi que les frais de justice.

Langayeur : langueyeur, personne chargée de langueyer les porcs, c’est-à-dire de leur examiner la langue pour voir si elle présente des kystes.

Légitime, subst. : « institution qui était destinée à protéger les héritiers légitimes en leur assurant une portion du patrimoine ; cette portion. » (Grand Robert, 2001, s. v.).

Lettres de provision : voir provision.

Lige, adj. : « 1. Terme de féodalité. Qui promet à son seigneur toute

fidélité contre qui que ce soit, sans restriction ; ce qui signifiait que, si un homme était vassal de deux seigneurs et si la guerre éclatait entre les deux seigneurs, il était tenu de secourir celui dont il était lige contre l’autre dont il était vassal simple. » (Littré) Vassal lige, homme lige. Hommage lige, acte par lequel le vassal se déclare l’homme lige de son seigneur.

Ligeauté :

1. état d’homme lige.

2. obligation de l’homme lige.

Lods : droit dû au seigneur par celui qui acquiert un bien dans sa censive. (Littré)

Mer et miste imper (lat. merum et mixtum imperium) : droits de justice haute et basse.

Mesmement : surtout.

Mesmes, adv. :

1. même (emploi moderne).

2. de même.

Mouvant : (jurisprudence féodale) qui relève de (Littré).

Nuement : (jurisprudence féodale) immédiatement, sans intermédiaire (Littré).

Obster : faire obstacle.

Ordinaire, subst. : « (…) Juge naturel du territoire où le défendeur est domicilié. Il signifie aussi celui qui a une Juridiction ordinaire, soit en première instance, soit en cause d’appel, à la différence des Juges qui sont établis par des Commissions extraordinaires, comme sont les Juges des privilégiés, les Prévôts des Maréchaux, et autres. » (Ferrière)

Ordinaires des ordinaires. Cette expression indique que la juridiction des membres du Parlement de Paris, consistant à juger en appel des verdicts prononcés par les ordinaires (juges de première instance), était permanente et habituelle.

Ores que : encore que, bien que.

Pactionner : conclure un accord, un contrat.

Papier terrier : voir terrier.

Parer : Voir execution parée.

Partir : partager, diviser.

Pays d’obédience : pays où, pendant huit mois de l’année, le pape conférait de plein droit les bénéfices vacants. (Littré) C’était le cas de l’Allemagne et de certaines provinces françaises comme la Bretagne, la Provence et la Lorraine. Voir concordat.

Pensionnaire : personne qui reçoit une pension d’un État, d’un prince ou d’un particulier.

Pieça : il y a longtemps, il y a quelque temps (Littré).

Politic :

subst. : gouvernant ; personne qui s’intéresse à l’art de gouverner les États.

adj. : qui concerne les affaires publiques.

Prefix : part. passé du v. prefire, fixer d’avance.

Prendre que : supposer que.

Presidial, adj. : relatif au présidial. Présidial, subst. : « tribunal d’appel des bailliages ordinaires, érigés en 1552 dans les bailliages les plus importants, et s’occupant des affaires de modeste importance. » (Robert) « Tribunal qui, en certains cas et pour certaines sommes, jugeait en dernier ressort ; hors ces cas, il y avait appel au parlement. En matière civile, les présidiaux pouvaient juger en dernier

ressort jusqu’à la somme de deux cent cinquante livres, et jusqu’à dix livres de rentes ; ou le double, par provision, malgré l’appel ; en matière criminelle, ils jugeaient de toutes sortes de cas, a l’exception du crime de lèse-majesté. » (Littré)

Prix : Vendre à non prix, vendre à perte.

Provigner (se) : se multiplier.

Provision : fait de pourvoir (un office). Littré : « 3o Terme ecclésiastique. Droit de pourvoir à un bénéfice. L’acte du supérieur qui a donné le titre. Un faux exposé rend la provision nulle. 4o Au plur. Lettres par lesquelles un bénéfice ou un office est conféré à quelqu’un. »

Questuaire : qui rapporte, profitable, lucratif, qui a le gain pour objet (Godefroy, 1880). Arts et sciences questuaires, arts et sciences ayant trait au commerce et au profit.

Quitter : renoncer à.

Real, adj. : réel. Servitude realle, servitude réelle.

Recognoissance : acte établi pour reconnaître une obligation.

Reduction : pays de réduction (lat. patria reducta) ou pays de concordat : pays soumis à un concordat avec le Saint-Siège. C’était le cas de la France, en vertu du concordat entre le pape Léon X et de François Ier. La Pologne était également régie par un concordat signé par Léon X et le roi Sigismond. En particulier, ces concordats réglaient des questions de juridiction ecclésiastique, ainsi que la manière dont on nommait aux bénéfices. Le pays de concordat se distingue du pays d’obédience, qui n’est pas soumis à un concordat. Voir pays d’obédience.

Regnicoles : habitants du royaume, par opposition aux étrangers.

Relief : (droit féodal) indemnité que le vassal payait à son seigneur, lors de certaines mutations du fief, « ainsi dit parce que le vassal, par ce droit, relevait le fief. » (Littré)

Reliefs d’appel : après avoir fait appel d’une sentence, il fallait relever l’appel, c’est-à-dire faire assigner la partie devant l’instance supérieure à qui l’on fait appel. Les reliefs d’appel étaient des lettres de la petite chancellerie que l’appelant devait obtenir, après la notification de son acte d’appel, pour faire assigner l’intimé (partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel) à procéder sur l’appel (Ferrière).

Restitution : Fait de replacer, pour des raisons d’équité, une partie lésée dans sa situation primitive, en la relevant d’un engagement qu’elle avait pris. En droit romain, la restitution était notamment accordée aux mineurs. (Cf. Daremberg et Saglio, s. v. restitutio in integrum).

Retraict : action de reprendre un héritage aliéné.

Retrait lignager : « droit qui appartenait au parent le plus proche du vendeur de retirer des mains d’un tiers acquéreur un ancien propre de la famille, en lui remboursant le prix qu’il avait payé. » (Quillet, s. v. retrait).

Retrait féodal : « droit qu’avait le seigneur de reprendre le fief vendu par son vassal, en remboursant à l’acquéreur le prix et les loyaux coûts. » (Quillet, s. v. fief)

Roole : rouleau.

Route : déroute. Mettre en route, mettre en déroute.

Saisine : Mettre en saisine, mettre en possession (d’un héritage).

Sauvegarde : protection accordée par une autorité à une personne, un territoire, etc.

Séel : sceau.

Séeller : sceller.

Servitude (terme juridique) : charge imposée sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble qui appartient à un autre propriétaire. La servitude réelle correspond à un droit de tirer de l’utilité d’une chose, attribué à une autre chose (et non à une personne, ce qui la distingue de la servitude personnelle).

Si est-ce que : il n’en est pas moins vrai que, néanmoins.

Sold : sol (poids et monnaie).

Souffrance :

1. Fait de tolérer une chose que l’on pourrait empêcher ; tolérance. Par souffrance, la chose étant tolérée. Qqch se fait par souffrance de qqn, il tolère que cette chose se fasse.

2. attente. En souffrance, en attente, en suspens. En droit féodal, « surséance ou délai de faire la foi et hommage, que le Seigneur donne à son nouveau vassal pour quelque juste cause, comme pour minorité ou absence nécessaire. » (Ferrière) Donner souffrance, accorder un délai de ce type.

3. possession précaire ; indication de ce caractère précaire ou provisoire.

Suasion : persuasion.

Subtilizer : raffiner, nuancer ; tenir un propos subtil.

Supposer : « Alléguer ou produire pour vraie une chose fausse ou controuvée (…).

Supposer un enfant, le présenter comme étant né de parents dont il n’est pas réellement issu » (Quillet).

Surseance : délai, suspension temporaire. Pays de surséance, territoire contesté et dont le statut demeure en suspens, en attendant le règlement de la question, de sorte qu’il n’a pour ainsi dire pas de souverain.

Taillon : imposition de même type que la taille.

Taisible : tacite. Hypothèque taisible, hypothèque tacite ou légale, « attachée par la force de la loi à certaines créances déterminées » (Cornu), sans aucune convention des parties. Ex. hypothèque légale de chaque époux sur les biens de l’autre.

Terrier, adj. : Relatif à la terre. « Terme de féodalité. Papier terrier, registre contenant le dénombrement des particuliers qui relevaient d’une seigneurie et de leurs redevances ou obligations. » (Littré)

Traguetter : passer, traverser.

Tuition : défense, conservation.

Tulban : turban.

Urinal : pot de chambre.

Vassausie : droits du seigneur sur son vassal.

Vindiquer : revendiquer, revendiquer pour soi.

Vuider :

1. vider.

2. régler, terminer (une affaire litigieuse).